Définition : le contrat de franchise

Définition : le contrat de franchise

Le contrat de franchise est un contrat de droit commercial dans lequel une entreprise (le franchiseur) donne le droit à une autre entreprise (le franchisé) d’utiliser son enseigne et son savoir-faire afin de commercialiser un produit/service déterminé par un concept particulier.

Définition et enjeux

Le franchiseur, à travers le contrat de franchise, donne le droit au franchisé de faire usage de son nom commercial, de sa marque ou de ses licences. Cela peut prendre trois formes :

  • Le contrat de franchise de services

  • Le contrat de franchise de distribution

  • Le contrat de franchise de production

Cet accord se fait contre le versement de royalties, un droit d’entrée initial ainsi qu’un cahier des charges à respecter de la part du franchisé. En contrepartie, le franchiseur est contractuellement obligé de le faire profiter de son expertise technique, de ses méthodes commerciales et industrielles ainsi que de ses moyens publicitaires.

Le franchisé est généralement dans l’obligation d’acheter ses matières premières et marchandises auprès du franchiseur ou d’un fournisseur désigné selon un tarif déterminé à l’avance. Il est cependant  tenu d’assurer seul les risques de son entreprise. Le contrat de franchise est cependant limité dans le temps et peut être renouvelé une fois arrivé à terme.

Le contenu du contrat de franchise

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1) Les mentions obligatoires

  • Le nom commun et l’objet commun de la franchise

  • La communication du savoir-faire

  • L’obligation du franchiseur d’aider son franchisé tout au long de la période du contrat

Plus spécifiquement, il doit aussi contenir les éléments suivants :

2) Les conditions

  • La marque et l’enseigne concernée

  • Les détails sur l’enregistrement de la marque

  • La définition précise du savoir-faire et des méthodes transmis

  • Les exclusivités éventuelles accordées par le franchiseur

3) Les applications du contrat

  • Les engagements des parties respectives avant, pendant et après la conclusion du contrat

  • Les normes à respecter par le franchisé

  • Les éventuelles exclusivités d’approvisionnement et de référencement dont le franchisé peut profiter

  • Les conditions d’une éventuelle politique de prix

  • L’agrément du successeur et l’impossibilité de céder le contrat à un repreneur sans l’accord du franchiseur

  • Les éventuelles clauses de non-divulgation

4) Les éléments financiers du contrat

  • Le droit d’entrée à régler pour devenir franchisé

  • Les royalties à verser au franchiseur

  • Les cotisations et le budget publicitaire

5) Les conditions de fin de contrat

  • La durée du contrat

  • Les modalités de fin de contrat avant terme et renouvellement

  • Une éventuelle clause de non-concurrence

  • Le droit de préemption

  • Les modalités de cession

Le contrat de franchise, par définition, lie deux personnes juridiquement et économiquement indépendantes et doit donc contenir les clauses suivantes :

6) Clauses générales

  • La mention des parties signataires

  • L’objet du contrat

  • La marque et l’enseigne concernée

  • La durée du contrat de franchise

  • Le lieu d’exécution du contrat

7) Clauses relatives aux exclusivité

  • La zone de distribution exclusive du franchisé

  • Les modalités de l’exclusivité d’approvisionnement

8) Clauses relatives à la fin du contrat

  • La résiliation anticipée du contrat

  • Le  renouvellement du contrat

  • L’éventuel renouvellement du contrat

  • La transmission de la franchise

  • Le devenir des stocks

  • Les clauses de confidentialité

  • Les clauses de non-concurrence

  • Les clauses de garantie

Eléments à surveiller

Avant de signer un contrat de franchise, le franchiseur est tenu de communiquer au futur franchisé un Document d’Information Précontractuelle (DIP) au minimum 20 jours avant la signature. Le DIP doit contenir toutes les informations importantes du contrat et idéalement une copie du projet de contrat en pièce jointe, qui doit être étudiée avec soin.

Parmis les nombreuses clauses présentes dans un contrat de franchise, il est fortement conseillé d’étudier avec attention plusieurs détails :

  • Le contrat doit obligatoirement être écrit ou traduit dans la langue officielle du pays du franchisé et être conforme aux réglementations nationales pour être valide.

  • Les clauses d’exclusivité ne doivent pas être trop restrictives pour le franchisé, qui doit être clair sur la nature de l’exclusivité de produit ou d’enseigne. Dans le second cas, le franchisé ne sera par exemple pas le seul à pouvoir vendre les produits du franchiseur.

  • L’acquittement et le montant des droits et des royalties doit être clairement indiqué.

  • Les tarifs imposés par le franchiseur doivent permettre au franchisé de dégager un résultat suffisant pour payer ses charges et être rentable.

  • Les clauses de sortie de contrat et de non-concurrence : ces clauses déterminent ce qui se passe une fois le franchisé libéré de son contrat. Une clause de non-concurrence, par exemple, peut interdire au franchisé d’exercer une activité similaire. Il s’agit d’une clause courante mais qui doit être limitée à la fois dans le temps et dans l’espace pour être valide. Une clause interdisant de s’associer à un réseau concurrent, dite de “non-affiliation”, est généralement préférable.