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Qu'est ce qu'une succursale : définition, statuts, avantages et inconvénients.

Gestion - Finances
Qu'est ce qu'une succursale : définition, statuts, avantages et inconvénients.

La succursale est une entreprise secondaire créée et gérée directement par une société mère. Généralement, la succursale est implantée dans un autre espace géographique (régulièrement à l’étranger), que l’entreprise qui en a la charge.

Véritable excroissance de la société-mère, la succursale exerce la même activité, agit toujours au nom de sa grande soeur et n’a aucune autonomie juridique (nous allons y revenir). Gérée par un représentant (souvent expatrié) de l’entreprise principale, la succursale peut néanmoins commercer avec des clients qui lui sont propres.

 

Filiale et succursale : quelles différences ?

Souvent confondus, les termes de succursale et de filiale peuvent effectivement prêter à confusion. Pourtant, à y regarder de plus près, plusieurs éléments en font deux types de structures bien distinctes.

  • Alors que la filiale est une entité distincte de la société-mère et agit en son nom propre, la succursale est simplement une extension à l’étranger d’une entreprise principale et est dépendante de cette dernière.

  • Une filiale doit avoir un capital en accord avec la réglementation en vigueur du pays dans lequel elle est créée. La succursale n’a de son côté aucun capital social.

  • La filiale est dirigée par les associés de la société-mère dans la limite de leur apport en capital. La succursale est gérée par un ressortissant de l’entreprise principale.

  • En cas de de litige, la filiale sera la seule à assumer les conséquences, puisqu’elle est dissociée de la société-mère. A l’inverse, une succursale voit tous ses impôts payés par l’entreprise principale. C’est donc cette dernière qui doit assumer les retombées de tout contentieux impactant la succursale.

Comment créer une succursale : les documents à fournir

Créer une succursale en France n’a rien de compliqué, 3 formalités sont nécessaires :

  • Déposer au greffe du tribunal de commerce une copie des statuts de l’entreprise-mère, la demande d’immatriculation concernant la succursale, ainsi que l’acte de nomination du futur gérant de la succursale.
    Remarque : les documents doivent obligatoirement être traduits en Français.

  • Une fois la succursale lancée, la société qui en a la charge depuis l’étranger doit déposer au RCS (registre du commerce et des sociétés) l'immatriculation de sa succursale dans un délai de 15 jours maximum après l’ouverture.

  • Le gérant qui a la charge de diriger la succursale doit établir une déclaration de non condamnation et de filiation qui sera transmise au greffe du tribunal de commerce.

Les statuts d’une succursale

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Statut social

En général c’est un ressortissant du pays de la maison-mère qui se charge d'administrer la succursale. Selon l'Article L 7321-2 du code du travail, le gérant de succursale est défini comme étant la personne “chargée, par le chef d'entreprise ou avec son accord, de se mettre à la disposition des clients durant le séjour de ceux-ci dans les locaux ou dépendances de l'entreprise, en vue de recevoir d'eux des dépôts de vêtements ou d'autres objets ou de leur rendre des services de toute nature.”

Il reste donc sous le contrôle de la société mère, et doit se plier aux contraintes qui découlent des demandes de la direction de cette dernière. Concernant les salariés, cela reste relativement simple : ils sont encadrés par le droit du travail du pays qui les accueille.

Statut juridique

Comme nous l’évoquions plus tôt, la succursale ne possède pas de personnalité morale propre et son patrimoine est rattaché à celui de la maison-mère dans tous les cas. De même, tous les biens dont peut bénéficier la succursale sont la propriété de la société principale.

Il faut aussi noter que l’intégralité des bénéfices engendrés par les ventes est destinée à la société-mère, qui peut en disposer comme bon lui semble.

Statut fiscal

Puisqu’une succursale n’est pas considérée comme étant résidente de son pays d’implantation, plusieurs éléments sont à garder en tête :

  • Les bénéfices réalisés sont imposés dans le pays d’implantation. Afin d’éviter une double taxation, il est nécessaire que le pays d’origine signe un accord avec le pays d’implantation.

  • Le taux d’imposition peut-être globalement plus élevé que dans le pays d’origine.

Remarque : dans tous les cas, une succursale doit tenir sa propre comptabilité, même si elle ne possède pas de capitaux propres. Néanmoins, la société principale devra intégrer le résultat de la (les) succursale(s) dans ses propres comptes.

Avantages et inconvénients de la succursale

Avantages

  • La création et l’implantation d’une succursale à l’étranger est relativement simple puisqu’une simple formalité administrative suffit pour démarrer. C’est donc une option intéressante pour une entreprise souhaitant développer un pied-à-terre dans une autre aire géographique.

  • Le capital de départ peut-être de 0€, ce qui facilite le déploiement de l’entreprise à l’étranger. Cela en fait une option très économique dans un premier temps.

  • Si une région est identifiée comme étant à fort potentiel dans un futur proche pour l’entreprise, l’implantation d’une succursale en amont peut donner un avantage stratégique non négligeable face à une concurrence plus lente.

  • La succursale peut toujours recevoir l’aide de sa grande soeur en cas de difficultés financières, tout en gardant la main sur les clients et la vente.

Inconvénients

  • En cas de difficultés financières ou de différends, la succursale est liée à sa maison-mère, ce qui peut ternir l‘image de cette dernière (alors que ce n’est pas le cas de la filiale).

  • Du fait de son autonomie extrêmement limitée, la succursale est difficilement en mesure d’effectuer des actions stratégiques. Même chose en interne, puisque succursale et maison-mère ne représentent qu’une seule et unique entité juridique.

  • La succursale doit faire remonter des informations ayant attrait à la société-mère une fois par an. Cela peut-être assez problématique dans certains cas (données sensibles…).

  • Les banques et clients vont probablement vouloir discuter avec l’entreprise-mère plutôt qu’avec la succursale pour de gros contrats, occasionnant pertes de temps et lenteurs administratives.

  • Ce n’est pas vraiment la formule idéale dans le cadre d’un projet de développement “risqué”, puisque c’est la société principale qui porte toute la responsabilité en cas de problème.

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