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Dénomination sociale et raison sociale d'une entreprise : Définition

Gestion - Finances
Dénomination sociale et raison sociale d'une entreprise : Définition

Le terme de dénomination sociale désigne l’appellation sous laquelle est enregistrée une entreprise au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) : concrètement, c’est ce que l’on pourrait communément appeler le nom de la société.

Choix de la dénomination sociale

Le choix de la dénomination sociale est obligatoire pour toute entreprise commerciale.
Le ou les créateurs d’entreprise sont libres de choisir la dénomination sociale de leur activité, à condition que le nom ne soit pas déjà utilisé au préalable par une entreprise évoluant sur un secteur d’activité identique ou similaire. D’autre part, une entreprise évoluant dans un domaine d’activité donné ne peut pas intégrer dans sa dénomination sociale des mots ne correspondant pas au secteur dans lequel elle évolue (afin de ne pas tromper le public) : banque, avocat, expertise comptable par exemple.
Enfin, la plupart des caractères spéciaux ne sont pas utilisables dans la dénomination sociale ( le “@” faisant figure d’exception à ce niveau).
Il est donc nécessaire d’opérer une recherche d’antériorité sur le nom souhaité :

  • Dans un premier temps, s’assurer qu’aucune société n’utilise déjà cette dénomination sociale sur un secteur d’activité identique ou proche. Pour procéder, vous pouvez vous rendre sur le site de l’Infogreffe.

  • Personne n’utilise ce nom, alors c’est bon, il faut foncer ? Pas si vite, il faut au préalable vérifier que le nom n’a pas été déposé et donc protégé auprès de l’INPI. Des créateurs d’entreprise faisant fi d’une telle protection encourent des poursuites pour contrefaçon ou parasitisme.

Une fois ces critères validés, il est possible de déposer la dénomination sociale en tant que marque à l’INPI.
Si la procédure est facultative, il est recommandé d’y avoir recours, afin de  protéger la marque contre d’éventuelles tentatives de concurrence déloyale ou de contrefaçon. Ne pas déposer sa marque peut permettre à quiconque d’utiliser votre marque sans que vous puissiez vous y opposer, ce qui peut poser de graves problèmes en termes de notoriété, ou de détournement de clientèle suite à la confusion).

Déposer sa marque procure un monopole d’exploitation de 10 ans, renouvelable indéfiniment, ce qui est une sécurité non négligeable, surtout sur un secteur d'activité très concurrentiel ou dans le cadre d’un nom “bien trouvé” pouvant attirer l’attention de potentiels concurrents ou de nouveaux entrants.
Sachez quand même que cette procédure n’est pas gratuite (entre 200 et 300 €)

Focus sur les recours possibles en cas d’utilisation frauduleuse de la dénomination sociale

Si vous avez protégé votre dénomination sociale (en la déposant au RCS) mais que vous découvrez qu’une autre entreprise l’utilise alors qu’elle évolue sur un secteur d’activité identique ou similaire au vôtre, il est possible de l’attaquer en justice pour concurrence déloyale.
Cependant, vous devez être en mesure de prouver que l’utilisation de ce nom entraîne une possible confusion ET que cela peut potentiellement vous faire perdre toute ou partie de votre clientèle.
Si vous parvenez à démontrer ces deux points et gagnez la procédure, l’entreprise qui utilisait votre nom va se voir condamnée à payer des dommages et intérêts en fonction de la gravité du préjudice (durée d’utilisation, ressemblances au niveau de la proposition de valeur…)

Dénomination sociale : comment la modifier ?

Dans certains cas, il arrive que les dirigeants soient amenés à changer la dénomination sociale de leur entreprise.
Pour ce faire, une procédure bien précise est à suivre.

En premier lieu, les dirigeants de l’entreprise doivent se rassembler afin de décider ensemble du nouveau nom. Si le gérant est seul aux commandes, le choix lui revient entièrement.

Une fois la décision prise et inscrite dans le procès verbal d’assemblée, plusieurs étapes sont à compléter afin de valider la modification.

Rendre publique la modification dans un journal d’annonces légales

Dans cette optique, il est nécessaire de rédiger un avis de modification (c’est une formalité payante, dont le tarif varie en fonction de la longueur de l’annonce et du journal sélectionné).

Il comprend :

  • l’ancienne dénomination sociale de la société

  • le montant du capital social de l’entreprise

  • le statut juridique de la société

  • l’adresse actuelle du siège social

  • la liste des modifications effectuées (si nécessaire)

  • la date de l’assemblée ayant donné lieu au changement

  • le numéro unique d’identification de la société

  • la nouvelle dénomination sociale de la société

Réaliser un dossier de demande de modification

Utilisé afin d’informer l’administration de votre volonté de modification, le dossier doit comporter plusieurs pièces justificatives que voici :

  • Un formulaire M2 rempli et signé

  • Une procuration du représentant légal de l’entreprise s’il n’a pas signé le formulaire M2 en main propre.

  • Une attestation de parution de l’avis de changement de dénomination dans un journal d‘annonces légales.

  • Si l’activité est réglementée, prévoir un justificatif de changement de dénomination délivré par l’autorité compétente.

Dénomination sociale, raison sociale, nom commercial : quelles différences ?

Souvent considérées comme un seul et unique terme, la dénomination sociale et la raison sociale sont pourtant deux qualifications bien distinctes.

La dénomination sociale, concerne les société commerciales. Le choix du nom est laissé libre aux associés ou au gérant. En revanche, la dénomination sociale doit impérativement apparaître avant ou après la forme de la société (SARL, SAS…).

De son côté, la raison sociale est réservée aux sociétés civiles. Contrairement à la dénomination, le choix du nom comporte une contrainte : le nom d’au moins un associé responsable des dettes de la société doit apparaître dans la raison sociale.

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