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Extrait Kbis : définition

Gestion - Finances
Extrait Kbis : définition

Définition de l'extrait Kbis

L'extrait Kbis est un document légal prouvant l'existence juridique d'une entreprise. Il est délivré par le greffe du tribunal de commerce dont dépend l'entreprise. Il fait en quelque sorte office de carte d'identité de l'entreprise. A savoir que c'est un document public : toute personne peut se procurer le Kbis d'une entreprise sous réserve qu'elle se présente au greffe correspondant.

Informations contenues dans l'extrait Kbis

Puisque c'est le principal document légal attestant de l'immatriculation de l'entreprise, l'extrait Kbis doit faire apparaître les informations suivantes : 

  • La date de création du document et durée de validité

  • La date de création de l'entreprise

  • L'activité précise de l'entreprise

  • L'adresse du siège social de l'entreprise

  • Le nom du greffe d'immatriculation dont relève la société

  • Le Code NAF

  • Le numéro d'identification

  • Le montant du capital social

  • La forme juridique (SARL, SCI, SAS...)

  • La raison sociale de l'entreprise

  • La durée de vie

  • Fonction, nom, prénom, date et commune de naissance, adresse et nationalité du ou des dirigeants ainsi que des actionnaire majoritaires

Utilité

L'extrait Kbis est un document officiel. Il fait donc foi en tant que tel pour prouver l'existence d'une entreprise.
De surcroît, c'est un écrit qui peut s'avérer utile, par exemple dans le cadre d'un appel d'offre public, de l'ouverture d'un ou plusieurs compte(s) bancaire(s) professionnel(s), ainsi que pour acheter du matériel professionnel auprès de fournisseurs.
Cette immatriculation est par ailleurs obligatoire puisqu'une entreprise active surprise à ne pas posséder de Kbis peut être poursuivie en justice pour délit de travail dissimulé.

Extrait Kbis et extrait K : quelles différences

S'ils peuvent être confondus, ces deux types de Kbis ne s'adressent pas à la même cible

  • L'extrait Kbis est destiné aux personnes morales.

  • De son côté, l'extrait K est la variante pour les personnes physiques (micro-entrepreneur par exemple)

En revanche, au niveau du contenu, il n'y a qu'une différence notable. L'extrait K n'est pas signé par le greffier ce qui lui retire son aspect légal ; il devient un document standard à simple visée informative.

Comment se procurer le Kbis et combien ça coûte

Si vous souhaitez vous faire délivrer votre extrait Kbis, deux manières de procéder s'offrent à vous : 

  • Faire une demande directement auprès du greffe du tribunal de commerce auquel est liée l'entreprise. 

  • Vous rendre sur le site Infogreffe afin d'obtenir votre document. 

Un Extrait K ou Kbis ne possède pas de réelle durée de validité. Néanmoins, il est recommandé d'en posséder un datant de moins de 3 mois pour la plupart des cas où vous pourriez en avoir besoin. C'est donc un paramètre à prendre en compte : vous pouvez faire en sorte de le recevoir par voie postale, par email, ou aller le récupérer en main propre directement au greffe du TC.

Au niveau des tarifs, comptez : 

  • 4,06€ pour une expédition par la poste

  • 2,96€ pour une impression directement au greffe

  • 0,74€ pour l'envoi par email

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