CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA SOLUTION « AGICAP »

 

  1. INFORMATIONS CONCERNANT AGICAP

 

AGICAP est une société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 8 chemin de Montpellas – 69 009 LYON, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 823 248 703 RCS LYON (ci-après « Nous »).

 

  1. DEFINITIONS

 

SOLUTION

Désigne la solution « AGICAP », développée par AGICAP, et accessible en ligne via le navigateur Google Chrome à l’adresse https://app.agicap.fr

 

VOUS

Désigne le bénéficiaire de la mise à disposition de la Solution, dans des conditions déterminées ayant nécessairement le statut de professionnel. Toute utilisation de la Solution est conditionnée à la souscription préalable, auprès de Nous, d’un Abonnement par Interface Entreprise (telles que ces notions sont définies ci-après). Pour chaque nouvelle souscription d’Abonnement, par Interface Entreprise, hors renouvellement ou reconduction, une période d’un (1) jour vous est offerte. Les conditions de souscription des Abonnements sont détaillées aux articles 6 et 7 ci-après.

 

INTERFACE ENTREPRISE

Désigne l’interface créé sur la Solution par entreprise, entendue comme un seul établissement au sens juridique du terme (identifié individuellement par leur numéro SIRET).

 

DONNEES

Désignent l’ensemble des données brutes, telles que, mais sans s’y limiter, toute information, données, bases de données, listings, protocoles, études, fiches profils, images, vidéographies, dossiers, rapports, états, chartes, graphiques, documents, résultats, etc., que Nous mettons en ligne sur la Solution.

 

UTILISATEURS

Désignent toutes personnes utilisant ou qui a utilisé la Solution, en ce notamment compris, les visiteurs de la Solution.

 

 

  1. OBJET ET FORCE OBLIGATOIRE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA SOLUTION (« CGU »)

 

Nos CGU constituent DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES OBLIGATOIRES DEFINISSANT LES MODALITES SELON LESQUELLES VOUS DEVEZ UTILISER LA SOLUTION.

 

MERCI DE LIRE TRES ATTENTIVEMENT NOS CGU AVANT TOUTE UTILISATION DE LA SOLUTION.

 

EN UTILISANT LA SOLUTION, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ D’ETRE LIES PAR NOS CGU.

 

NOTEZ QUE SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC TOUT OU PARTIE DE NOS CGU, IL VOUS APPARTIENT DE NE PAS ENTRER DANS LA SOLUTION, DE NE PAS L’UTILISER ET/OU CESSER TOUTE UTILISATION DE LA SOLUTION.

Vous êtes réputés, en votre qualité de professionnel, avoir pris connaissance de Nos CGU. A ce titre, Nous Vous recommandons de les lire attentivement, d’en imprimer un exemplaire et de les conserver.

 

  1. CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION

 

4.1. Pour pouvoir utiliser la Solution, vous reconnaissez être un professionnel régulièrement déclaré et immatriculé. En tout état de cause, vous ne devez en aucun cas être un non-professionnel, au sens des dispositions textuelles en vigueur, Nos CGU ne s’appliquant qu’entre professionnels.

Vous reconnaissez de surcroit disposer des compétences et des équipements (ordinateur, logiciel, moyen de télécommunication) nécessaire à l’accès à la Solution et à son utilisation, et devrez, en conséquence, assumer personnellement l’ensemble des coûts liés à ces équipements (coûts de télécommunication notamment, etc.).

4.2. Afin d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités de la Solution, Vous devrez Nous transmettre par courriel à l’adresse contact@agicap.fr Vos informations d’identification (dénomination sociale, numéro d’identification SIRET, forme sociale, capital, siège social, numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, identité et adresse du représentant légal, etc.).

VOUS NE POURREZ ACCEDER ET/OU UTILISER LA SOLUTION SI VOUS NE RESPECTEZ PAS LES PROCEDURES LIEES.

Dans ce contexte, Vous déclarez et garantissez que :

  • toute information fournie est complète, exacte et précise,
  • que lesdites informations resteront complètes, authentiques et exactes,
  • Votre utilisation de la Solution ne contrevient pas et ne contreviendra pas à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux lois et aux règlements, notamment s’agissant des droits des tiers sur ses données et informations personnelles.

Une fois la procédure finalisée, un identifiant et un mot de passe Vous seront transmis, Vous permettant d’accéder, sur la Solution, à Votre compte. CET IDENTIFIANT ET CE MOT DE PASSE VOUS SERONT STRICTEMENT PERSONNELS. Ils seront requis pour se connecter et avoir accès à la Solution. Vous serez seuls responsables de l’utilisation de Vos comptes.

Nous Vous recommandons fortement d’éviter d’utiliser la Solution via un portail captif communautaire et, le cas échéant, de toujours veiller à clôturer Votre session avant de quitter un poste.

Nous serons fondés à désactiver et/ou à supprimer tout compte pour lequel, après Vous avoir demandé des explications, les informations fournies ne s’avèreraient pas complètes, exactes ou précises.

4.3. Vous n’êtes pas autorisés à créer plus d’un compte sur la Solution. Vous pourrez en revanche, sous réserve, pour chacun d’entre eux, de souscrire un abonnement dédié, créer autant d’Interfaces Entreprises, que Vous souhaitez. Dans ces conditions, Vous pourrez transmettre à Vos Utilisateurs, sous réserve de leur acceptation préalable de l’ensemble des droits et obligations prévus dans Nos CGU, une invitation, afin d’accéder à l’Interface-Entreprise duquel ils relèvent, à l’exclusion de tout autre.

4.4. Vous Vous engagez à ne jamais utiliser le compte, l’identifiant ou le mot de passe d’un autre utilisateur de la Solution. Vous devrez Nous informer de toute suspicion ou utilisation non autorisée de Votre compte ou en cas d’accès frauduleux à Votre mot de passe.

Si Vous soupçonnez que Vos droits ont été enfreints, Vous devez Nous en informer dans les plus brefs délais, en adressant un courriel à l’adresse contact@agicap.fr, qui prendra toute mesure de sa compétence. A cette occasion, Nous serons fondés à Vous demander toute information complémentaire, notamment sur l’identification des droits protégés, pour s’assurer de la réalité de la violation revendiquée et Vous Vous engagez à y répondre.

4.5. OFFRIR UNE AGREABLE UTILISATION DE LA SOLUTION PEUT NECESSITER QUE NOUS AYONS BESOIN, NOTAMMENT, DE CORRIGER D’EVENTUELS BUGS, D’INSTALLER DES MISES A JOUR OU ENCORE DE FAIRE TOUT DIAGNOSTIC OU TOUTE MAINTENANCE DE LA SOLUTION, QUI SONT SUSCEPTIBLES DE RENDRE MOINS ACCESSIBLE OU INDISPONIBLE, PENDANT UNE DUREE DETERMINEE, L’INTERFACE DE LA SOLUTION ET/OU TOUT OU PARTIE DE SES FONCTIONNALITES. NOTRE RESPONSABILITE NE SAURAIT ETRE DEDUITE DE TOUTE SUSPENSION OU INDISPONIBILITE DE LA SOLUTION, EN TOTALITE OU EN PARTIE. NOUS DEVONS EGALEMENT POUVOIR INTERVENIR EN URGENCE OU SUSPENDRE L’ACCES AUX SERVEURS DANS LES CAS OU NOUS L’ESTIMERIONS NECESSAIRE. NOUS FERONS NOS MEILLEURS EFFORTS POUR QUE LA SOLUTION SOIT DISPONIBLE A NOUVEAU, DANS LES MEILLEURS DELAIS, ETANT TENUS DANS TOUS LES CAS PAR UNE OBLIGATION DE MOYENS. NOUS POURRONS RENONCER, MODIFIER OU SUPPRIMER LA SOLUTION SANS ENGAGER NOTRE RESPONSABILITE, APRES VOUS EN AVOIR INFORME.

 

  1. ABONNEMENT

 

Pour accéder et utiliser la Solution, Vous devez souscrire auprès de Nous, pour chaque Interface Entreprise souhaité, un abonnement séparé (ci-avant et ci-après le(s) « Abonnement(s) »). Vous devrez en conséquence souscrire autant d’Abonnements que d’Interfaces Entreprises souhaités. Chaque Abonnement est mensuel ou annuel :

 

  • Abonnement « ASSOCIATION MENSUEL » : vingt-neuf euros hors taxes (29 € HT), soit trente-quatre euros et quatre-vingts centimes toutes taxes comprises (34,8 € TTC), par Interface Entreprise, débités en une seule fois, au terme du premier (1) jour offert suivant la date de nouvelle souscription, en cas d’absence de dénonciation de l’Abonnement considéré. Chaque Abonnement « ASSOCIATION MENSUEL » se renouvelle automatiquement pour des périodes successives correspondant à leur durée initiale (un mois). Vous pouvez à tout moment Nous informer via l’adresse contact@agicap.fr de Votre intention de ne pas renouveler votre Abonnement « ASSOCIATION MENSUEL », sous réserve de Nous en informer au moins sept (7) jours avant le terme de l’Abonnement considéré. Toute notification passé ce délai ne pourra valoir dénonciation de l’Abonnement concerné, lequel sera renouvelé pour une nouvelle période. Tout Abonnement initié est dû dans son intégralité. Vous Vous engagez, en utilisant la Solution, à le régler entièrement.

 

  • Abonnement « Business MENSUEL » : quarante-neuf euros hors taxes (49 € HT), soit cinquante-huit euros et quatre vingts centimes toutes taxes comprises (58,8 € TTC), par Interface Entreprise, débités en une seule fois, au terme du premier (1) jour offert suivant la date de nouvelle souscription, en cas d’absence de dénonciation de l’Abonnement considéré. Chaque Abonnement « Business MENSUEL » se renouvelle automatiquement pour des périodes successives correspondant à leur durée initiale (un mois). Vous pouvez à tout moment Nous informer via l’adresse contact@agicap.fr de Votre intention de ne pas renouveler votre Abonnement « Business MENSUEL », sous réserve de Nous en informer au moins sept (7) jours avant le terme de l’Abonnement considéré. Toute notification passé ce délai ne pourra valoir dénonciation de l’Abonnement concerné, lequel sera renouvelé pour une nouvelle période. Tout Abonnement initié est dû dans son intégralité. Vous Vous engagez, en utilisant la Solution, à le régler entièrement.

 

  • Abonnement « Business + MENSUEL » : cent dix neuf euros hors taxes (119 € HT), soit cent  quarante-deux euros et quatre-vingts centimes toutes taxes comprises (142,8 € TTC), par Interface Entreprise, débités en une seule fois, au terme du premier (1) jour offert suivant la date de nouvelle souscription, en cas d’absence de dénonciation de l’Abonnement considéré. Chaque Abonnement « Business + MENSUEL » se renouvelle automatiquement pour des périodes successives correspondant à leur durée initiale (un mois). Vous pouvez à tout moment Nous informer via l’adresse contact@agicap.fr de Votre intention de ne pas renouveler votre Abonnement « Business + MENSUEL », sous réserve de Nous en informer au moins sept (7) jours avant le terme de l’Abonnement considéré. Toute notification passé ce délai ne pourra valoir dénonciation de l’Abonnement concerné, lequel sera renouvelé pour une nouvelle période. Tout Abonnement initié est dû dans son intégralité. Vous Vous engagez, en utilisant la Solution, à le régler entièrement.

 

  • Abonnement « ASSOCIATION ANNUEL » : deux cent quatre-vingt-huit euros hors taxes (288 € HT), soit trois cent quarante cinq euros et soixante centimes toutes taxes comprises (345,6 € TTC), par Interface Entreprise, débités en une seule fois, au terme du premier (1) jour offert suivant la date de nouvelle souscription, en cas d’absence de dénonciation de l’Abonnement considéré. Chaque Abonnement « ASSOCIATION ANNUEL » se renouvelle automatiquement pour des périodes successives correspondant à leur durée initiale (un an). Vous pouvez à tout moment Nous informer via l’adresse contact@agicap.fr de Votre intention de ne pas renouveler votre Abonnement « ASSOCIATION ANNUEL », sous réserve de Nous en informer au moins un (1) mois avant le terme de l’Abonnement considéré. Toute notification passé ce délai ne pourra valoir dénonciation de l’Abonnement concerné, lequel sera renouvelé pour une nouvelle période. Tout Abonnement initié est dû dans son intégralité. Vous Vous engagez, en utilisant la Solution, à le régler entièrement.

 

  • Abonnement « Business ANNUEL » : quatre cent soixante huit euros hors taxes (468 € HT), soit cinq cent soixante et un euros et soixante centimes toutes taxes comprises (561,6 € TTC), par Interface Entreprise, débités en une seule fois, au terme du premier (1) jour offert suivant la date de nouvelle souscription, en cas d’absence de dénonciation de l’Abonnement considéré. Chaque Abonnement « Business ANNUEL » se renouvelle automatiquement pour des périodes successives correspondant à leur durée initiale (un an). Vous pouvez à tout moment Nous informer via l’adresse contact@agicap.fr de Votre intention de ne pas renouveler votre Abonnement « Business ANNUEL », sous réserve de Nous en informer au moins un (1) mois avant le terme de l’Abonnement considéré. Toute notification passé ce délai ne pourra valoir dénonciation de l’Abonnement concerné, lequel sera renouvelé pour une nouvelle période. Tout Abonnement initié est dû dans son intégralité. Vous Vous engagez, en utilisant la Solution, à le régler entièrement.

 

  • Abonnement « Business + ANNUEL » : mille cent quatre vingt huit euros hors taxes (1188 € HT), soit mille quatre centre vingt cinq euros et soixante centimes toutes taxes comprises (1425,6 € TTC), par Interface Entreprise, débités en une seule fois, au terme du premier (1) jour offert suivant la date de nouvelle souscription, en cas d’absence de dénonciation de l’Abonnement considéré. Chaque Abonnement « Business + ANNUEL » se renouvelle automatiquement pour des périodes successives correspondant à leur durée initiale (un an). Vous pouvez à tout moment Nous informer via l’adresse contact@agicap.fr de Votre intention de ne pas renouveler votre Abonnement « Business + ANNUEL », sous réserve de Nous en informer au moins un (1) mois avant le terme de l’Abonnement considéré. Toute notification passé ce délai ne pourra valoir dénonciation de l’Abonnement concerné, lequel sera renouvelé pour une nouvelle période. Tout Abonnement initié est dû dans son intégralité. Vous Vous engagez, en utilisant la Solution, à le régler entièrement.

 

 

Pour chaque nouvelle souscription d’Abonnement, hors reconduction ou renouvellement, Nous Vous offrons le droit d’utiliser gracieusement la Solution, pendant le (1) premier jour suivant la date de nouvelle souscription d’Abonnement.

La souscription d’un Abonnement se matérialise par la complétion et la transmission, à Notre attention, d’un formulaire de sélection disponible à l’adresse suivante https://app.agicap.fr/#/entreprises/abonnement :

 

En souscrivant à un abonnement, Vous reconnaissez que Nous serons fondés à ne pas Vous accepter en qualité d’abonné, après avoir recueilli Vos observations et éventuelles précisions complémentaires, au regard de tout ou partie de Nos critères de sélection préalables.

 

Vous reconnaissez par ailleurs que Nous serons fondés, en cours d’exécution, à résilier l’Abonnement en cours, à Vos torts exclusifs, dans le cas où Vous ne respecteriez plus tout ou partie de ces critères de sélection, sans indemnisation pour Vous et nonobstant tous dommages et intérêts que Nous pourrions obtenir en réparation des préjudices corrélativement subis, ce incluant notamment, les frais d’instance et honoraires de conseil.

 

 

 

  1. MODALITES DE REGLEMENT DES ABONNEMENTS

 

Les prix et tarifs s’entendent nets et hors frais de gestion, facturés en sus. Nous Vous transmettrons directement, pour chaque Abonnement, une facture, le coût global Vous revenant au titre de l’utilisation de la Solution dépendant du nombre d’Abonnements que Vous aurez souscrits, en fonction du nombre d’Interfaces Entreprises créés.

 

En cas de paiement en ligne, Vous Vous engagez à indiquer, dans le cadre de la procédure de paiement, des informations bancaires exactes et valables. Le règlement en ligne nécessite que Nous recueillions Vos références bancaires. Nous ne conservons pas, ni n’enregistrons Vos données de paiement. Seuls les fournisseurs des services de paiement sont autorisés par les autorités réglementaires, à stocker Vos informations bancaires.

 

A défaut de la bonne réception du paiement relatif à une commande, Nous pourrons (sans préjudice de toute autre action) :

 

  • supprimer ou bloquer Votre compte défaillant et par voie de conséquence, Votre accès à la Solution, et/ou
  • Vous appliquez de plein droit des pénalités de retard au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de dix (10) points. La pénalité est encourue dès lors que le règlement n’est pas intervenu à la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. Vous êtes en outre redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (art. D. 441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification (art. L.441-6 alinéa 12 du Code de commerce).
  • résilier l’Abonnement en cours, sans indemnisation pour Vous. En cas de résiliation, les sommes d’ores et déjà payées Nous demeureront acquises, sans préjudice de toute autre action en recouvrement et réparation des préjudices à sa disposition.

 

 

  1. SITES ET ELEMENTS COMMERCIAUX DE TIERS

 

LA SOLUTION PEUT CONTENIR DES ELEMENTS ET/OU LIENS HYPERTEXTES RENVOYANT VERS DES SITES WEB GERES PAR DES PERSONNES DISTINCTES D’AGICAP, SUR LESQUELLES NOUS N’EXERCONS AUCUNE SORTE DE CONTROLE.

NOUS N’ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITE QUANT A CES ELEMENTS, SITES OU CONTENU VERS LESQUELS CES ELEMENTS ET SITES PEUVENT RENVOYER. LA PRESENCE DE CES ELEMENTS ET LIENS HYPERTEXTES NE SAURAIT SIGNIFIER QUE NOUS APPROUVONS, DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT, LE CONTENU CONSIDERE. NOUS NE SOMMES RESPONSABLES D’AUCUNE MODIFICATION OU MISE A JOUR CONCERNANT CES ELEMENTS ET SITES WEB.

NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DE LA TRANSMISSION D’INFORMATIONS A PARTIR DE CEUX-CI, NI DE LEUR  MAUVAIS FONCTIONNEMENT OU EXECUTION. VOUS ETES SEUL RESPONSABLE DE TOUTE TRANSACTION REALISEE AVEC LES TIERS, SUR LA SOLUTION.

 

  1. VOS ENGAGEMENTS

 

Les présentes CGU Vous engagent envers Nous.

Vous êtes seul responsable de l’utilisation que Vous faites de la Solution.

Nous ne contrôlons pas les contenus stockés ou rendus publics via la Solution et ne pourrons en être tenus responsables. Vous Vous interdisez, dans le cadre de l’utilisation de la Solution, de Vous livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui seraient contraires aux dispositions législatives et règlementaires de la République Française et/ou porteraient atteinte à l’ordre public ou aux droits d’un tiers.

Sans que cette liste soit exhaustive, Vous Vous interdisez :

 

  • d’utiliser la Solution à d’autres fins qu’un usage normal, en dehors de toute disproportion,
  • de publier, transmettre, diffuser, éditer ou rendre accessible sur ou par le biais de la Solution, tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que cette liste soit limitative, de diffamation, d’injures, de dénigrement, de menaces, de chantage, de harcèlement, d’incitation à la violence, à la haine raciale et plus généralement à la réalisation de crimes et délits ; de propagation de fausses nouvelles ou d’informations couvertes par le secret, de même que tout contenu destiné à représenter ou proposer à la vente des biens, logiciels, contenus interdits par la loi ou portant atteinte aux droits de tiers ; d’atteinte à l’autorité de la justice ; d’atteinte à la vie privée, aux droits de propriété intellectuels et/ou industriels, à la protection des données personnelles ou au secret des correspondances ; d’apologie de crimes contre l’humanité ou de négation de génocide ; d’atteinte au droit à l’intimité de la vie privée ; ou encore d’acte mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, la transmission, la diffusion ou l’accessibilité de messages à caractère violent ou pornographique, de nature à porter atteinte à la dignité humaine ou de nature à permettre la fabrication d’explosifs,
  • de tenter d’induire en erreur d’autres utilisateurs de la Solution, en usurpant l’identité ou en portant atteinte à l’image ou à la réputation d’autrui,
  • de Vous livrer à une violation des droits sur les données personnelles, droits de propriété intellectuelle (notamment en matière de logiciels, bases de données, images et textes) ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui,
  • de poster, indiquer, ou diffuser sous quelle que forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal et/ou contraire aux bonnes mœurs,
  • de perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des Données, modifier ou altérer ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités de la Solution,
  • de falsifier des Données, messages ou documents, des en-têtes de messages ou de données d’identification ou de connexion ou manipuler de toute autre manière un identifiant ou une information de manière à dissimuler l’origine de la transmission d’un contenu via la Solution,
  • d’agir déloyalement envers Nous et par conséquent, de ne pas respecter Nos CGU et/ou de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à tout ou partie des éléments de la Solution, à Notre image ou encore à Notre réputation.

 

Vous Vous interdisez en outre de :

 

  • transmettre, recevoir sciemment, télécharger, utiliser ou réutiliser toute information sans la permission du titulaire des droits, à l’exception des éléments indiqués comme expressément téléchargeables sur la Solution ;
  • utiliser la Solution pour transmettre ou faciliter l’envoi de publicités ou de matériels promotionnels non sollicités ou non autorisés ;
  • utiliser la Solution pour délibérément transmettre des éléments contenant des virus, des Chevaux de Troie, des logiciels espions, des logiciels publicitaires ou tout autre programme nuisible ou code informatique similaire ayant pour effet d’interrompre, détruire, détourner ou limiter les fonctionnalités ou les performances de tout logiciel, ordinateur, service, outil de communications électroniques, etc.,
  • plus largement, de poster, indiquer, ou diffuser, sous quelle que forme que ce soit, des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale de la Solution.

 

S’IL NOUS APPARAIT, APRES VOUS AVOIR DEMANDE DES EXPLICATIONS, QU’UNE INFORMATION TRANSGRESSE OU PEUT TRANSGRESSER L’UNE QUELCONQUE DES DISPOSITIONS DE NOS CGU, NOUS NOUS RESERVONS LE DROIT, A TOUT MOMENT ET SANS LIMITATION DE TOUTE AUTRE ACTION, EN DROIT OU EN EQUITE, DE : (I) REFUSER DE VOUS PERMETTRE D’ACCEDER A CETTE INFORMATION, (II) SUPPRIMER DEFINITIVEMENT CETTE INFORMATION, (III) SUPPRIMER OU DE SUSPENDRE VOTRE COMPTE DEFAILLANT ET/OU (IV) UTILISER TOUS MOYENS TECHNOLOGIQUES, JURIDIQUES, OPERATIONNELS OU AUTRES A NOTRE DISPOSITION EN VUE D’OBTENIR L’EXECUTION FORCEE DES DISPOSITIONS DE NOS CGU, EN CE NOTAMMENT COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LE BLOCAGE DES ADRESSES IP OU ENCORE LA DESACTIVATION DE VOTRE COMPTE SUR LA SOLUTION.

 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE – COPYRIGHT

 

9.1. La Solution, ce incluant l’ensemble des éléments qui la composent, individuellement comme collectivement, est et demeure la propriété pleine et exclusive d’AGICAP. Tous droits en sont donc réservés.

AUCUNE DISPOSITION DE NOS CGU, NI L’ACCES A LA SOLUTION, N’IMPLIQUE DE TRANSFERT DE TOUT DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET/OU INDUSTRIELLE, NI D’EXPLOITATION EN DEHORS DES CONDITIONS STRICTEMENT DEFINIES DANS NOS CGU, A VOTRE PROFIT. NOUS CONSERVONS A CE TITRE LA TITULARITE PLEINE ET ENTIÈRE DES DROITS SUR LA SOLUTION, AINSI QUE TOUS LES DROITS SUR LES ELEMENTS Y AFFÉRENTS.

VOUS NE POUVEZ DONC PRETENDRE A AUCUN DROIT SUR OU RELATIF A TOUT DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET/OU INDUSTRIELLE SUR LA SOLUTION ET VOUS VOUS INTERDISEZ D’Y PORTER ATTEINTE, EN TOUT OU PARTIE, DIRECTEMENT COMME INDIRECTEMENT.

Sans limiter la portée des autres dispositions de Nos CGU, le nom « AGICAP », les logos, sites Internet, noms de domaine et toutes les autres marques de commerce et/ou des noms commerciaux d’AGICAP sont des marques de commerce, appellations commerciales ou des marques de services Nous appartenant (collectivement, les « Marques »). Vous Vous engagez à ne pas afficher ou utiliser, de quelque manière que ce soit, l’une quelconque de Nos Marques, sans Notre consentement écrit préalable.

9.2. Vous acceptez expressément de ne pas mettre en ligne, télécharger, intégrer, publier, inscrire, envoyer, transmettre ou rendre disponible du contenu qui enfreindrait tous droits d’auteur, brevets, marques, secret d’affaires ou autres droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle sur la Solution. Notamment, Vous Vous engagez à ne pas télécharger de Données sur la Solution, à l’exception de celles expressément indiquées comme téléchargeables. Vous Vous engagez à respecter les droits de propriété intellectuelle de tierces parties, quelle qu’en soit la forme, en ce notamment inclus tout code (HTML, CSS, JavaScript, etc.).

 

9.3. Tout contrevenant aux dispositions ci-avant incluses au présent article 12 s’expose aux sanctions civiles et pénales applicables.

 

  1. DROITS DE PROPRIETE SUR LES DONNEES ET INFORMATIONS

 

L’ensemble des Données mises à disposition sur la Solution sont Notre propriété et/ou la propriété de tiers, qui conservent tous les droits, titres et intérêts y afférents. Aucun transfert ou concession de droits sur les Données n’est fait ou doit être déduit de toute disposition de Nos CGU ou par toute autre disposition contenue sur la Solution. Vous Vous engagez à ne pas porter atteinte aux droits ci-dessus.

VOUS VOUS INTERDISEZ DE COPIER, REPRODUIRE, REPUBLIER, TELECHARGER, EFFACER, AFFICHER, TRANSMETTRE OU DISTRIBUER, PAR TOUT MOYEN, LESDITES DONNEES ET INFORMATIONS, EN TOUT OU PARTIE. Vous reconnaissez que ces Données peuvent comprendre d’autres informations appartenant à des parties tierces et Vous Vous engagez en conséquence à respecter tout droit de propriété de ces tiers sur ces données et à prendre toute précaution utile, qui serait raisonnablement nécessaire, à l’effet de protéger le caractère privé, confidentiel de ces données de toute utilisation non autorisée.

 

  1. INFORMATIONS NOMINATIVES

 

En conformité avec la réglementation applicable, dont la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers, aux libertés dite loi « Informatique et Libertés », et son décret d’application, le traitement des données nominatives réalisées à partir de la Solution a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). CONFORMEMENT A LA LOI N° 78-17 DU 6 JANVIER 1978, VOUS, POUVEZ A TOUT MOMENT, ACCEDER A VOS INFORMATIONS PERSONNELLES, QUE NOUS DETENONS, DEMANDER LEUR MODIFICATION OU LEUR SUPPRESSION. AINSI, SELON LES ARTICLES 36, 39 ET 40 DE LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES, VOUS POUVEZ DEMANDER QUE SOIENT RECTIFIEES, COMPLETEES, CLARIFIEES, MISES A JOUR OU EFFACEES LES INFORMATIONS VOUS CONCERNANT.

 

Pour exercer Vos droits, Vous devez Vous adresser à :

AGICAP – Données personnelles

8 chemin de Montpellas – 69 009 LYON

contact@agicap.fr

 

AFIN D’AMELIORER LA QUALITE DE LA SOLUTION, NOUS POURRONS ETRE AMENES A COLLECTER DES INFORMATIONS PERSONNELLES VOUS CONCERNANT, NOTAMMENT PAR L’UTILISATION DE COOKIES ET TRACEURS. EN AUCUN CAS, NOUS NE POURRONS TOUTEFOIS ETRE TENUS RESPONSABLES EN CAS D’UTILISATION, PAR UN AUTRE UTILISATEUR, D’UNE DE VOS INFORMATIONS PERSONNELLES. Pour les besoins des présentes, Vos informations personnelles s’entendent, notamment, de Vos données, noms et prénoms, identifiants, adresses e-mail, images, photographies, vidéos, etc.

Nous ne procédons à aucune cession ou échange de Vos informations personnelles.

A la clôture d’un compte et à toute fin de preuve, Nous pouvons conserver et archiver confidentiellement Vos informations personnelles, selon les lois en vigueur.

 

  1. FONCTIONNEMENT DE LA SOLUTION – GARANTIES – RESPONSABILITES

 

LA SOLUTION EST FOURNIE EN L’ETAT ET DANS LA MESURE DES POSSIBILITES TECHNIQUES. EN CONSEQUENCE, VOUS RECONNAISSEZ QUE :

 

  • NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LA SOLUTION FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION, NI ERREUR DE FONCTIONNEMENT, PAS PLUS QUE NOUS NE GARANTISSONS LA SECURITE DE LA SOLUTION,
  • NOUS N’EXERCONS AUCUN CONTROLE SUR L’UTILISATION DE LA SOLUTION ; EN CONSEQUENCE DE QUOI, NOUS NE POURRONS EN AUCUN CAS ETRE TENUS POUR RESPONSABLE DE LA SUPPRESSION DE DONNEES OU DE TOUT AUTRE RESULTAT OBTENU PAR L’UTILISATION DES CELLE-CI,
  • NOUS NE POUVONS EN AUCUN CAS ETRE TENUS POUR RESPONSABLES POUR TOUTE PERTE DE DONNEES AINSI QUE POUR TOUTE UTILISATION IRREGULIERE OU NON AUTORISEE DES CONTENUS STOCKES ET DIVULGUES PAR L’INTERMEDIAIRE DE LA SOLUTION,
  • NOUS NE POUVONS EN AUCUN CAS ETRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES QUELS QU’ILS SOIENT, DIRECTS OU INDIRECTS, CORPORELS OU INCORPORELS, DECOULANT DE VOTRE UTILISATION DE LA SOLUTION,
  • PLUS GENERALEMENT, NOUS NE POUVONS GARANTIR ET NE PROMETTONS AUCUN RESULTAT PARTICULIER DE L’UTILISATION DE LA SOLUTION, PAS PLUS QU’ON NE PEUT VOUS GARANTIR CONTRE LES RISQUES INHERENTS A L’UTILISATION DE CELLE-CI.

 

VOUS RECONNAISSEZ DANS CE CADRE EXPRESSEMENT QUE L’UTILISATION DE LA SOLUTION SE FAIT A VOS SEULS RISQUES. LES DONNEES OBTENUES DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DE LA SOLUTION SONT FOURNIES « TELLES QUELLES » ET SONT « MISES A DISPOSITION » SANS AUCUNE GARANTIE, REPRESENTATION, CONDITION, ENGAGEMENT OU TERME – EXPRES OU TACITE – STATUTAIRE OU AUTRE – INCLUANT NOTAMMENT, MAIS SANS S’Y LIMITER, SANS AUCUN ENGAGEMENT DE NOTRE PART ET NOTAMMENT, DE MATERIALITE, CONTRAINTE, QUALITE, DURABILITE, PERFORMANCE, FIABLILITE, ABSENCE DE CONTREFACON OU DE VIOLATION DE DROIT D’AUTEUR, ADEQUATION A UN QUELCONQUE USAGE. TOUTES CES GARANTIES, REPRESENTATIONS, CONDITIONS, ENGAGEMENTS ET TERMES SONT EXCLUS DES NOS CGU. DANS LA MESURE DE CE QUI EST AUTORISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE DE CE QUE : (I) LA SOLUTION CORRESPONDE A VOS BESOINS, OU QUE (II) LA SOLUTION NE SOIT PAS ININTERROMPUE, RALENTIE, SECURITAIRE OU SANS DYSFONCTIONNEMENT, OU QUE (III) LE SERVEUR OU TOUTE INFORMATION RENDUE PUBLIQUE VIA LA SOLUTION SOIT LIBRE DE TOUT VIRUS, CHEVAUX DE TROIE OU ELEMENTS AFFECTANT LA BONNE UTILISATION DE LA SOLUTION, OU QUE (IV) LA SOLUTION SOIT ACCESSIBLES 24 HEURES SUR 24, 7 JOURS SUR 7. NOUS NE SOMMES TENUS QUE PAR UNE OBLIGATION DE MOYENS QUANT AU FONCTIONNEMENT DE LA SOLUTION.

 

EN AUCUN CAS, AGICAP, NOS DIRIGEANTS, ACTIONNAIRES, ADMINISTRATEURS OU PERSONNEL, NE POUVONS ETRE RESPONSABLES OU MIS EN CAUSE PAR VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE AFFECTEE PAR LA SOLUTION, DE TOUT DOMMAGE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES DOMMAGES DIRECTS COMME INDIRECTS, DOMMAGES SPECIAUX, PUNITIFS OU DECOULANT DE L’UTILISATION DE LA SOLUTION, OU TOUT AUTRE DOMMAGE PROVENANT DE: (I) L’INDISPONIBILITE DE LA SOLUTION OU (II) TOUTE DIFFICULTE TECHNIQUE AFFECTANT LA SOLUTION OU (III) INCAPACITE D’UTILISER, EN TOTALITE OU EN PARTIE, LA SOLUTION OU (IV) TOUTES ERREURS, INADAPTATIONS, OUBLIS, DEFAUTS, FAILLES SECURITAIRES ; OU (V) ACCES NON AUTORISE OU ALTERE A LA SOLUTION, AINSI QU’A SES RESULTATS, OU (VI) TOUTE AUTRE INCAPACITE DE NOTRE PART, MEME SI NOUS AVONS ETE ALERTES DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES, ET CE, QUELQUE SOIT LA FORME DE L’ACTION INTENTEE (EXECUTION CONTRAT, ACTION CIVILE OU AUTRE), OU (VII) L’USAGE DES DONNEES RESULTANT DE L’UTILISATION DE LA SOLUTION. SI VOUS N’ETES PAS SATISFAIT DE LA SOLUTION, OU N’ETES PAS OU PLUS D’ACCORD AVEC NOS CGU, VOTRE RECOURS EST DE CESSER SANS DELAI L’UTILISATION DE LA SOLUTION ET DE DEMANDER LA RESILIATION DE VOTRE COMPTE. DANS LE CAS OU CERTAINES JURIDICTIONS NE RECONNAITRAIENT PAS LES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS DE RESPONSABILITE POUR LES DOMMAGES CONSECUTIFS A L’UTILISATION DE LA SOLUTION, LES EXCLUSIONS CI-AVANT NE VOUS SERONT PAS APPLIQUEES DEVANT CES JURIDICTIONS. EN TOUT ETAT DE CAUSE, L’ENSEMBLE DES CONSEQUENCES FINANCIERES RESULTANT DE LA RESPONSABILITE D’AGICAP NE POURRONT EXCEDER LE MONTANT DE L’ABONNEMENT INCRIMINE.

VOUS ACCEPTEZ DE SURCROIT QUE NOUS NE SOYONS  PAS RESPONSABLES, ET QUE NOUS NE POURRONS ETRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS, POUR TOUTE INFORMATION RENDUE PUBLIQUE DE PART L’UTILISATION DE LA SOLUTION ET NOTAMMENT EN CAS D’INFORMATION FAUSSE, INCOMPLETE, INEXACTE OU ILLICITE DES DONNEES DE VOTRE PART. EN OUTRE, NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES PLAINTES OU DEMANDES RESULTANT DE VOTRE UTILISATION DE LA SOLUTION, D’UNE VIOLATION DE L’UNE QUELCONQUE DES DISPOSITIONS DE NOS CGU, INCLUANT NOTAMMENT TOUTE PLAINTE EN VIOLATION DE DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE OU INDUSTRIELLE, DE DROITS A L’IMAGE, DIFFAMATION, HARCELEMENT OU INTRUSION DANS LA VIE PRIVEE OU FRAUDE.

 

  1. DUREE ET RESILIATION

 

Les présentes CGU prennent effet et resteront en vigueur, sauf résiliation dans les conditions définies ci-dessous.

SI VOUS N’ETES PAS SATISFAIT DE (I) LA SOLUTION, (II) TOUTE CONDITION DE NOS CGU, OU DE (III) TOUTE AUTRE INFORMATION ET NOTAMMENT TOUTE  INFORMATION RENDUE PUBLIQUE VIA LA SOLUTION, VOUS DEVEZ RESILIER NOS CGU AUPRES D’AGICAP ET CESSER DEFINITIVEMENT TOUTE UTILISATION DE LA SOLUTION. CETTE RESILIATION ENTRAINERA AUTOMATIQUEMENT LA SUPPRESSION DE VOTRE COMPTE ET L’INACCESSIBILITE DE L’ENSEMBLE DES CONTENUS RENDUS DISPONIBLES SUR LA SOLUTION.

Nous pouvons en cas de difficultés techniques, de violation de Nos CGU Vous étant imputable ou de toute autre cause indépendante de Notre volonté, résilier Nos CGU et/ou Vous limiter ou interdire l’accès à tout ou partie de la Solution, et/ou cesser la commercialisation de tout ou partie de la Solution, et/ou en modifier les conditions d’utilisation, après Vous en avoir informé et recueilli Vos explications.

En cas de non utilisation du compte pendant trois cent soixante-cinq (365) jours consécutifs, Nous pourrons par ailleurs supprimer ce dernier.

En cas de résiliation de Nos CGU, de même qu’en cas de blocage, de suspension ou de suppression de Votre compte, pour quelle que cause que ce soit, Vous Vous engagez à cesser immédiatement et définitivement toute utilisation de la Solution. Vous Vous engagez à ne pas tenter de Vous réenregistrer, de Vous connecter sous l’identifiant d’un autre utilisateur de la Solution ou de donner de fausses informations pour créer un nouveau compte, sans Notre autorisation préalable.

Tout Abonnement initié est dû dans son intégralité. Aussi, la résiliation en cours d’Abonnement ne saurait donner droit à aucun remboursement, restitution ou indemnisation de Notre part, toutes sommes versées Nous demeurant irrémédiablement acquises.

La résiliation de Nos CGU ne Vous exonérera pas de plus de Vos obligations au titre de celles-ci (y compris, mais sans s’y limiter, en termes de propriété intellectuelle et industrielle et de confidentialité, etc.), qui survivront à la résiliation desdites CGU jusqu’à ce que le dernier droit y attaché tombe régulièrement dans le domaine public.

 

  1. INDEMNISATION – PREJUDICE IRREMEDIABLE

 

Sur Notre première demande, Vous acceptez, après avoir pu présenter Vos observations, de défendre, d’indemniser et de Nous tenir, ainsi que toute personne agissant en Notre nom, pour non-responsable, y compris, sans que cette liste soit limitative, Nos licenciés, Nos actionnaires, Nos dirigeants, Nos administrateurs et Notre personnel, de toutes pertes, dépenses, coûts, dommages, plaintes et responsabilités (en ce notamment inclus, tous dommages directs ou indirects, frais d’avocats, etc.) qui résulteront de Votre utilisation de la Solution, en violation de Nos CGU.

Vous reconnaissez par ailleurs que toute violation ou tentative de violation de l’une quelconque des dispositions de Nos CGU, de Votre part, directement comme indirectement, Nous cause un préjudice irrémédiable, qui pourra en conséquence intenter tout recours à sa disposition, en droit et en équité, y compris toute demande d’injonction, en vue de faire respecter toute disposition de Nos CGU et de Vous empêcher de divulguer, de modifier, de transférer et/ou d’utiliser la Solution, en tout ou partie, directement comme indirectement, en violation de ces dernières. En cas d’utilisation illégale ou non autorisée de la Solution, Nous Nous réservons le droit d’exercer toute action appropriée, et notamment de signaler l’infraction aux autorités judiciaires et/ou policières.

 

  1. NOTIFICATIONS

 

Les notifications à Votre attention se font régulièrement par email ou par voie postale. Nous pourrons également notifier sur l’interface de la Solution toute modification ou évolution réalisée sur la Solution.

 

  1. OFFRES COMMERCIALES

 

Vous acceptez de recevoir, notamment par l’intermédiaire de newsletters, Nos offres commerciales, Nos plans de communication et Nos actualités. Vous êtes fondé à Nous demander, à tout moment, de retirer Votre adresse de Notre liste de contacts, par courriel à l’adresse suivante : contact@agicap.fr.

 

  1. MODIFICATIONS – TRANSFERT – RENONCIATION

 

NOS CGU SONT SUSCEPTIBLES D’ETRE MODIFIEES PAR NOS SOINS, NOTAMMENT EN CAS D’EVOLUTIONS TECHNIQUES, LEGALES OU JURISPRUDENTIELLES OU LORS DE LA MISE EN PLACE DE NOUVELLES FONCTIONNALITES DE LA SOLUTION. VOUS VOUS DEVEZ DE VERIFIER REGULIEREMENT VOTRE ESPACE PERSONNEL ET ACCEPTER DE CESSER, SANS DELAI, TOUTE UTILISATION DE LA SOLUTION, EN CAS DE DESAPPROBATION DES CGU MODIFIEES, DANS LES CONDITIONS CI-AVANT DEFINIES. L’ACCES A LA SOLUTION IMPLIQUE VOTRE ACCEPTATION DE NOS CGU.

Nous pouvons céder Nos CGU, en tout ou en partie.

Le fait que Nous n’ayons pas exigé l’application d’une clause quelconque de Nos CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à Nos droits découlant de ladite clause.

 

  1. INVALIDITE

 

SI UNE OU PLUSIEURS STIPULATIONS DE NOS CGU SONT TENUES POUR NON VALIDES OU DECLAREES TELLES EN APPLICATION D’UNE LOI, D’UN REGLEMENT – ET EN PARTICULIER DU DROIT DE L’UNION EUROPEENNE – OU A LA SUITE D’UNE DECISION DEFINITIVE D’UNE JURIDICTION COMPETENTE, LES AUTRES STIPULATIONS GARDERONT TOUTE LEUR FORCE ET LEUR PORTEE ET NOUS PROCEDERONS ALORS AUX MODIFICATIONS NECESSAIRES EN RESPECTANT, DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE, L’ESPRIT DE NOS CGU.

 

  1. PAGE FACEBOOK AGICAP

Nous utilisons Facebook Pages pour présenter et promouvoir nos activités. Nous travaillons dans l’ensemble des règles et des normes de la plate-forme Facebook. Reportez-vous aux lien ci-dessus pour en savoir plus sur les conditions qui s’appliquent à la page Agibot. En outre, le contenu affiché sur notre page est conforme aux normes de la communauté Facebook.

  1. BOT MESSENGER AGIBOT

Nous utilisons la plateforme Messenger pour interagir avec les utilisateurs Facebook et Messenger comme vous. Lorsque vous discutez avec Agibot, notre chatbot, nous recueillons vos informations de profil public pour personnaliser la conversation. Nous recueillons votre prénom, nom et paramètres régionaux/linguistiques. C’est tout! Reportez-vous au règlement de la plateforme Facebook et à celui de la plateforme Messenger pour connaître les règles qui s’appliquent au chatbot Agibot.

 

  1. LOI APPLICABLE ET LITIGES 

NOS CGU SERONT REGIES ET INTERPRETEES CONFORMEMENT AUX LOIS ET REGLEMENTS FRANÇAIS. TOUS LITIGES ET DIFFERENDS RELATIFS A NOS CGU, A L’UTILISATION DE LA SOLUTION, NON RESOLUS AMIABLEMENT AU TERME D’UNE PERIODE DE DEUX (2) MOIS A COMPTER DE LA PREMIERE NOTIFICATION SUR LE DIFFEREND, SONT SOUMIS AUX JURIDICTIONS MATERIELLEMENT COMPETENTES DE LYON.

 

 

J’AI LU LES PRESENTES CONDITIONS D’UTILISATION ET J’ACCEPTE TOUTES LES CLAUSES MENTIONNEES CI-DESSUS.