En tant que salarié, vous disposez d’un droit à la formation. Plusieurs dispositifs sont mis en place pour vous permettre de bénéficier d’actions de formation et ce, quelles que soient la forme et la durée de votre contrat de travail.

Le compte personnel de formation (CPF)

Depuis le 1er janvier 2015, le Compte Personnel de Formation (CPF) s’est substitué au DIF qui, depuis cette date a cessé d’exister.
Les droits acquis au titre du DIF au 31 décembre 2014, et non consommés, peuvent être utilisés dans le cadre du nouveau CPF jusqu’au 31 décembre 2020. Les employeurs ont jusqu’au 31 janvier 2015 pour communiquer par écrit à chacun de leurs salariés, le solde d’heures de DIF non consommées au 31 décembre 2014.
Cette information peut être indiquée soit sur une attestation de droits au DIF, soit sur la fiche de paie ; une fois en possession de cette information, il reviendra au titulaire de ces droits d’inscrire son solde d’heures DIF dans l’espace personnel sécurisé qu’il aura créé sur le site dédié au CPF.

Démarche :

  • Créez votre compte personnel de formation
  • Renseigner vos heures de DIF
  • Choisissez votre formation
  • Créer votre dossier de formation

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Le congé individuel de formation (CIF)

Le CIF vous permet, avec une autorisation d’absence, de suivre à votre initiative une formation de votre choix. Elle s’accomplit en tout ou partie pendant le temps de travail.

Pour pouvoir déposer une demande de congé, vous devez remplir les conditions suivantes :
Justifier d’une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié dont 12 mois dans l’entreprise (36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés).
Respecter un délai de franchise entre 2 CIF (6 mois minimum et 6 ans maximum).

Démarche :

  • Le salarié présente à son employeur dans un délai de 60 jours (ou 120 jours pour des stages d’une durée continue de plus de 6 mois) une demande écrite d’autorisation d’absence qui indique avec précision l’intitulé, la date d’ouverture, la durée de la formation, ainsi que l’organisme qui la réalise.
  • Si le salarié remplit les conditions et respecte la procédure de demande d’autorisation d’absence, l’employeur ne peut pas s’opposer au départ en formation du salarié.
    Il peut cependant en reporter la date.

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Le plan de formation et autres dispositifs

Le plan de formation organise l’accès des salariés à des actions de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience.
L’élaboration du plan de formation incombe à l’employeur après consultation des représentants des salariés.
Dans le cadre du plan de formation, l’ensemble des frais (formation, transport, hébergement, allocation de formation) est à la charge de l’employeur.

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La formation proposée par Agicap ouvre droit à un financement par votre Fonds d’Assurance Formation (FAF).
En effet, se former n’est pas réservé exclusivement aux salariés : les travailleurs indépendants peuvent également accéder à la formation professionnelle afin de faire évoluer leur entreprise, s’approprier de nouvelles méthodes de travail et développer de nouvelles compétences.

Fonctionnement du droit à la formation

Les dirigeants bénéficiant du statut de Travailleur Non Salarié (TNS) participent obligatoirement au financement de leur formation par le biais d’une contribution payée annuellement.

En contrepartie du versement de leur contribution, les travailleurs indépendants peuvent obtenir la prise en charge, totale ou partielle, de leur formation en déposant une demande de financement auprès de leur Fonds d’Assurance Formation (FAF).

Cette prise en charge financière s’applique également au conjoint collaborateur ou associé.

Modalités de financement

Les modalités de prise en charge financière varient en fonction de l’activité déclarée.

En tant que gérant salarié, vous disposez d’un fonds pour vous aider à financer vos formations.
Ce fonds est versé par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA).

Mission et fonctionnement des OPCA

Un OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé), est un organisme chargé de collecter des fonds pour financer les formations professionnelles des salariés en entreprise.
Il existe un OPCA différent pour chaque secteur d’activité : pour trouver l’OPCA auquel est rattachée votre activité, consultez la liste des OPCA (mise à jour au 1er janvier 2012).

Modalités de prise en charge financière

La prise en charge financière de vos formations peut-être totale ou partielle en fonction des critères de financement imposés par votre OPCA.

Dans tous les cas, il vous sera demandé de compléter un formulaire de demande de prise en charge, accompagné des documents suivants :

  • Programme détaillé de la formation
  • Devis correspondant
  • Convention de stage